CONDITIONS DE COMMANDE ET DE VENTE

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Numéro RCS : Niort B 977879865
SIREN : 977879865

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre AUTO NEGOCE EXPRESS France (ci-après « l’Importateur ») et l’utilisateur final professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.
L’Acheteur agit en qualité de professionnel et acquiert les véhicules pour son usage. Aucune condition particulière ne peut primer sur ces dispositions, sauf accord exprès et écrit de l’Importateur.

2 – PROCÉDURE DE COMMANDE

1. La commande débute par l’envoi d’une demande de devis gratuite.
2. Un devis/bon de commande, signé par les deux parties, est ensuite établi.
3. Un acompte de 30% du prix TTC est exigé pour valider la commande.
4. Engagement ferme : Le versement de l’acompte lie l’Acheteur, qui ne peut annuler sans perdre cet acompte. L’Importateur se réserve le droit d’exiger la livraison et le paiement intégral.
5. Annulation/modification : Les frais de montage/démontage d’accessoires demandés par l’Acheteur restent à sa charge.
6. Annulation par l’Importateur : En cas d’impossibilité indépendante de sa volonté, l’Importateur rembourse l’acompte sans indemnité supplémentaire.

3 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES

1. Les véhicules sont décrits dans une fiche technique jointe au bon de commande.
2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la commande.
3. Aucune modification ne peut être exigée sur les véhicules déjà livrés ou en commande.

4 – PRIX

1. Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif (hors modifications expressément convenues).
2. Frais inclus : Assurance jusqu’au lieu de livraison prise en charge par l’Importateur.
3. Escompte : Les conditions de paiement anticipé sont précisées dans le bon de commande.

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Acompte : 30% à la commande.
2. Solde : 70% à la livraison, exigible avant la remise du véhicule.

Retard de paiement :

1. Après 8 jours de mise en demeure infructueuse, l’Importateur peut résilier la vente et reprendre le véhicule.
2. Frais de retard : Indemnité forfaitaire de 40€ (art. L.441-6 du Code de commerce) + intérêts moratoires.
3. Recours possible à l’exécution forcée en justice.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La propriété du véhicule est transférée uniquement après paiement intégral du prix.
2. Obligations de l’Acheteur :
3. Interdiction de revente, transformation, ou cession de droits avant paiement complet.
4. Assurer le véhicule et renoncer à tout recours contre l’Importateur en cas de sinistre.
5. Exiger de son assureur une clause de renonciation à recours et une information immédiate en cas de résiliation du contrat.
6. Crédit : En cas de financement, l’Importateur cède ses droits à l’organisme prêteur.

7 – LIVRAISON

Délais et coûts :

1. France métropolitaine : Livraison gratuite sous 5 jours.
2. DOM-TOM : 600€ (23 jours).
3. Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Portugal) : 300€ (5 jours).

Documents fournis : Certificat de propriété et pièces nécessaires à la réimmatriculation.

Retards/annulations :

1. Aucune indemnité pour retard.
2. En cas d’indisponibilité du véhicule, remboursement de l’acompte sans autre compensation.
3. Force majeure (guerre, catastrophe naturelle, grève, etc.) : Suspension des obligations de l’Importateur.

8 – TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité du véhicule incombe à l’Acheteur dès sa mise à disposition.
2. Enlèvement : L’Acheteur signe une décharge datée, libérant l’Importateur de toute responsabilité (assurance, dommages, etc.).

9 – GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

L’Acheteur dispose de 14  jours après livraison pour formuler des réserves par LR/AR. À défaut, le véhicule est réputé conforme.

VOTRE SATISFACTION EST NOTRE PRIORITÉ
AUTO NEGOCE EXPRESS France s’engage à vous accompagner tout au long de votre acquisition dans le respect de ces conditions.